Patrimoine & Finance | Groupe 2R

La loi qui me concerne

Comment sont élaborées et votées les lois ?

Législatif

Les projets et propositions de lois doivent être examinés par les deux chambres du parlement : l’assemblée nationale et le sénat.

Le projet du texte législatif est déposé au parlement à l’initiative du gouvernement.

Le texte est d’abord examiné par la commission parlementaire compétente. Elle désigne un rapporteur qui étudie le texte et qui rédige un rapport.

Il peut proposer des modifications au texte de la future loi, ce sont des amendements.

Une fois adopté par l’une des assemblées, le texte est transmis à la seconde.

Le projet ou la proposition de loi est adopté lorsqu’il est voté dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas d’accord, le texte est ensuite promulgué par le Président de la République.

La loi Pinel, notre texte phare

Tous les contribuables français résidant en France et payant leur impôt en France peuvent bénéficier des dispositions de la loi Pinel pour réduire leur imposition.

Comme pour tous les dispositifs fiscaux votés depuis plus de 20 ans, certaines conditions de la loi Pinel sont à respecter :

  • conditions des ressources des locataires
  • plafonds de loyers
  • type de bien immobilier
  • délai de construction et d’achèvement
  • normes thermiques et environnementales (BBC etc.)
  • zones éligibles

La loi Pinel est avant tout un dispositif de défiscalisation et à ce titre, elle offre un avantage fiscal à chaque contribuable français qui souhaite investir dans un bien immobilier neuf et qui s’engage à le louer pour une période de 6 ans minimum avec une possibilité de l’allonger de deux fois 3 ans soit une durée de 9 ans puis une durée maximum de 12 ans.

Evidemment, plus la durée est longue, plus l’avantage fiscal est important. Le pourcentage de déduction fiscale des impôts étant proportionnel à l’engagement de location pris.

La réduction d’impôt est de 12% du montant de l’investissement sur 6 ans.

La réduction d’impôt est de 18% du montant de l’investissement sur 9 ans.

La réduction d’impôt est de 21% du montant de l’investissement sur 12 ans.

La loi Pinel vous permet également de faire deux acquisitions maximum par an dans la double limite de 300 000€ et de 5 500€ du mètre carré.

La loi Pinel est un formidable moyen pour devenir propriétaire de son logement sans apport et de se créer un patrimoine sans effort grâce à l’économie d’impôt.